11 Fév 2025 La loi du 11 février 2005 | Un tournant pour les droits des personnes en situation de handicap

Depuis plusieurs années, les Œuvres de Pen-Bron s’engagent aux côtés des enfants et des adultes en situation de handicap, qu’ils soient atteints de déficiences physiques ou intellectuelles. À travers ses actions et son accompagnement, l’Association œuvre chaque jour pour offrir à chacun les moyens de vivre dignement et d’exercer pleinement sa citoyenneté.

La loi du 11 février 2005, intitulée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », constitue une avancée majeure pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en France. Elle permet de renforcer leurs droits en mettant l’accent sur l’accessibilité, l’accompagnement et l’égalité des chances. Elle apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap dans cinq grands domaines : la compensation, l’accessibilité, l’emploi, la scolarité, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Les grands principes de la loi

La loi reconnaît toutes les formes de handicap (moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique, polyhandicap et troubles de santé invalidants) et insiste sur l’adaptation de la société aux besoins des personnes concernées.

1. Le droit à la compensation

La prestation de compensation couvre les aides humaines, techniques ou animalières, etc. Une équipe pluridisciplinaire évalue les capacités de la personne en situation de handicap et propose un plan personnalisé favorisant son autonomie, en accord avec son projet de vie. Ce plan inclut diverses mesures : scolarisation, aides à domicile, orientation en établissement ou professionnelle, etc. La prestation de compensation comprend cinq grands types d’aides :

• Les aides humaines : aidants familiaux, auxiliaires de vie professionnels, etc.
• Les aides techniques : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique, de prothèses auditives, etc.
• Les aides à l’aménagement du logement et du véhicule ou surcoûts de transport.
• Les aides animalières : entretien du chien d’assistance, chien guide d’aveugle, etc.
• Les aides spécifiques & exceptionnelles : quand un besoin n’est pas couvert pas les autres formes d’aide.

Le droit à la compensation au sein de l’Association, et plus particulièrement au sein du Pôle adulte.

Le SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) propose un accompagnement à des personnes adultes présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne. Chacun a accès à un accompagnement individualisé pour gérer son quotidien, qu’il s’agisse des repas, de l’entretien du logement ou d’autres aspects de la vie courante. Il favorise également l’intégration sociale, avec pour objectif de renforcer l’autonomie et la participation de chacun à la société. Les usagers accompagnés élaborent avec les professionnels du SAVS un PAP (Projet d’Accompagnement Personnalisé) pour définir les objectifs d’accompagnement en fonction de leurs besoins.

La REC (Résidence Erdre & Cens) est un Établissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM) qui accueille des adultes en situation de déficience intellectuelle avec deux modes d’accueil : un Foyer de Vie (FV) et un Foyer d’Accueil et d’Hébergement (FAH). Ces structures offrent un cadre sécurisé, tout en préservant l’autonomie des résidents. Chaque résident a un référent auquel il peut se reporter pour l’accompagner dans son projet individuel élaboré à son arrivé et mis à jour tous les ans. L’objectif est de développer leur intégration dans la société.

IME & SESSAD Alexis Ricordeau : des tablettes avec application personnalisable

L’Association de Prévoyance Santé (ADPS) a initié un programme de mécénat pour financer l’acquisition de tablettes Amikéo, par l’organisme Auticiel, permettant de proposer et de soutenir une communication alternative aux jeunes de l’IME et du SESSAD Alexis Ricordeau. Ce projet, permet aux jeunes de bénéficier d’outils numériques adaptés pour développer leur autonomie et leurs compétences. Les tablettes offrent des applications pour travailler la communication, le séquençage des activités et l’autonomie.

Toutes les personnes que nous accompagnons bénéficient ou peuvent bénéficier de ce droit à la compensation sous diverses formes. L’objectif est d’apporter une aide adaptée, quel que soit le type de soutien, en fonction du profil spécifique de chaque personne en situation de handicap.

2. L’accessibilité universelle

L’accessibilité universelle garantit que les personnes en situation de handicap puissent pleinement participer aux activités et aux dynamiques de leur cadre de vie. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports, pour les établissements recevant du public. Mais aussi l’accessibilité numérique en améliorant l’accès aux services en ligne.

Au SAVS, ils participent à la vie de leur commune

Certains adhérents du SAVS participent à la vie de leur commune en travaillant bénévolement dans un café appelé « Le Café d’à Côté ». Ce lieu favorise l’inclusion sociale et la solidarité, mais pas seulement. Il favorise aussi, une meilleure qualité de vie pour les personnes en situation de handicap en leur offrant des occasions d’échanger et de créer des liens avec les habitants de la commune.

L’ESAT Val de Vay : partenaire indispensable du festival le Grand Bazar à Vay

Dans le cadre de son partenariat avec la Compagnie du Lieu-Dit, les travailleurs de l’atelier restauration de l’ESAT Val de Vay préparent chaque année depuis plus de 3 ans près de 1 500 croque-monsieur pour les artistes, bénévoles et festivaliers du festival de musique « Le Grand Bazar » à Vay. Les travailleurs de l’atelier restauration prennent en charge cette commande exceptionnelle, avec le soutien de bénévoles de la Compagnie. Ce projet met en lumière l’implication de l’ESAT dans des initiatives locales et favorise les échanges avec des partenaires de proximité. L’atelier restauration, composé de 22 salariés en situation de handicap, prépare chaque jour des repas pour les salariés de l’ESAT et des événements extérieurs.

IME La Fleuriaye à Carquefou : Une mini-ferme pédagogique à L’espace Équestre La Fleuriaye à Carquefou

Les jeunes de l’atelier menuiserie de l’IME La Fleuriaye à Carquefou ont construit un enclos et des abris pour les animaux à l’Espace équestre de la commune de Carquefou. Ce projet, qui a abouti à l’inauguration de la mini-ferme pédagogique le 21 octobre 2022, a permis aux jeunes de l’IME de développer des compétences en menuiserie et de bénéficier de la médiation animale. Ils s’occupent des animaux, comme des moutons et des poules, tout en renforçant leur inclusion sociale et leur partenariat avec l’Espace équestre. Ce projet offre aussi aux jeunes l’occasion d’interagir avec la communauté locale. L’objectif, est d’apprendre aux jeunes, la citoyenneté et de susciter l’ouverture sur le monde.

3. L’emploi

La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs en situation de handicap pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensée par des aides.

L’emploi à l’ESAT Val de Vay

Au sein de l’Association, l’ESAT Val de Vay à Vay a deux missions : proposer une activité professionnelle adaptée et un accompagnement social et éducatif. L’objectif est d’accompagner chaque personne ayant les capacités nécessaires vers l’insertion en milieu de travail ordinaire, en lui permettant de quitter l’établissement lorsque cela est possible. L’établissement s’engage à élaborer et conduire des projets individualisés avec et au bénéfice de la personne accueillie, par la mise en place d’une organisation adaptée lui permettant d’exercer une ou plusieurs des 5 activités proposées : l’atelier maraîchage biologique, l’atelier espaces verts, l’atelier co-traitance, l’atelier restauration et l’atelier transformation. L’ensemble des ateliers proposés permet de développer des compétences multiples (autonomie, relationnel, organisationnelle, etc.)

Le service de réinsertion socio-professionnelle : Comète France au Centre MPR Côte d’Amour

Le Centre de Médecine Physique et de Réadaptation Côte d’Amour est membre du réseau COMÈTE France. Au travers de ce service, les professionnels de l’établissement accompagnent les patients pour une démarche précoce d’insertion socioprofessionnelle dès la phase active de soins dans l’établissement. COMÈTE France est une association présente dans près de 50 établissements de Soin de Suite et de Réadaptation Spécialisé. Des équipes pluridisciplinaires sont chargées d’accompagner, dès la phase de soins, les personnes dans leur retour à l’emploi, une entrée en formation ou une reprise des études.

Partenariat entre le DistriCenter de Gétigné et l’IME Le Val de Sèvre

L’IME Le Val de Sèvre a établi en 2022, un partenariat avec le magasin DistriCenter de Gétigné pour favoriser l’inclusion professionnelle des jeunes en situation de handicap. Ce projet a émergé après une expérience positive lors du DuoDay 2022, une journée dédiée à l’inclusion par l’emploi. Grâce à cette collaboration, les jeunes de l’IME ont eu l’opportunité de réaliser des stages en entreprise, apprenant des compétences telles que la manutention, la mise en rayon et l’accueil client, tout en étant encadrés par des tuteurs. Ce partenariat offre aux jeunes une expérience formatrice pour leur futur professionnel.

4. Scolarisation et formation

La loi favorise la scolarisation en milieu ordinaire, et dans l’école la plus proche, des enfants en situation de handicap et le développement des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

La scolarisation et la formation : le Pôle Enfance, et plus particulièrement les SESSAD & SERMO

L’accompagnement de la socialisation fait partie intégrante de l’action du SESSAD. L’inscription sociale de l’enfant, du jeune et de l’usager repose sur l’appartenance familiale, scolaire et/ou professionnelle. Le SESSAD permet à l’enfant, l’adolescent ou le jeune adulte de vivre ces appartenances de « quartier » pour permettre son développement identitaire. Les SESSAD s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires pour offrir un accompagnement spécialisé aux enfants et adolescents, tout en leur permettant de grandir et d’apprendre dans le milieu ordinaire.

Le SESSAD a pour objectif d’accompagner les usagers :

• Dans les actes de la vie quotidienne,
• Dans l’accès aux activités d’apprentissages,
• Dans les activités de la vie sociale et relationnelle,
• Et d’accompagner les aidants naturels des usagers (c’est-à-dire leur entourage proche).

Les différentes antennes, sont complémentaires entre-elles :

Le SESSAD Alexis Ricordeau se situe dans les locaux mutualisés avec l’IME Alexis Ricordeau, sur la commune de Loireauxence. Il a pour objectif l’inclusion et l’épanouissement du jeune tout comme le SESSAD La Fleuriaye, situé à Carquefou dans les locaux mutualisés avec l’IME La Fleuriaye.

Le SESSAD Les Tilleuls à Nort-sur-Erdre est centré sur l’éducation précoce, l’accompagnement du parcours de socialisation et de scolarisation. Cette antenne réserve des places à l’attention de jeunes porteurs de Troubles du Spectre Autistique inscrits à l’ULIS TED* de l’école Jules Verne de Ligné. Si une salle est dédiée dans l’école publique Jules Verne de Ligné, les locaux du SESSAD quant à eux sont situés à Nort-sur-Erdre.

Depuis 2022, le PCPE GLA SESSAD (Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées de Gestion de Liste d’Attente SESSAD) propose une nouvelle forme d’accompagnement. Ce service enrichit l’offre médico-sociale, en soutenant les familles et les jeunes en attente d’une place en IME ou SESSAD. Son objectif est d’assurer la continuité du parcours de scolarisation et de socialisation des jeunes en situation de handicap.

Les enfants accueillis au SESSAD Les Pitchouns à Saint-Nazaire sont en situation de polyhandicap ou porteurs de maladie rare et complexe à dominante motrice sans trouble envahissant du développement. L’objectif est d’accompagner les enfants dont les familles ont fait le choix d’un maintien à domicile et de trouver avec eux l’orientation la plus adaptée.

En complément, en 2023, le SERMO (SErvice Ressource Mobile) a soutenu auprès de la DDEC à la création d’une ULIS au collège St Joseph à Ancenis. L’objectif du SERMO est de faire de la prévention, d’être appui ressource et de chercher des relais afin d’éviter les ruptures de parcours.

*ULIS : Unité Localisée pour L’Inclusion Scolaire | *TED : Troubles Envahissants du Développement (dont l’autisme)

5. Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Ces structures centralisent les démarches administratives et attribuent des aides adaptées aux besoins des personnes handicapées. Elles exercent dans chaque département une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap mais également pour leurs proches.

Pôle adulte – REC : Réunion à la MDPH pour anticiper l’avenir des personnes en situation de handicap vieillissantes au Foyer de Vie.

La MDPH a proposé en 2019, la mise en place d’ateliers pratiques à l’aide de simulateurs de vieillissement. Un exercice qui a permis de simuler l’audition, la motricité, la vue, le toucher des personnes vieillissantes au sein du Foyer de Vie.

Tous les établissements médico-sociaux de l’Association collaborent étroitement avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. La MDPH est responsable de l’orientation vers les structures les mieux adaptées en fonction des besoins individuels de chacun, en veillant à ce que chaque parcours de vie bénéficie du soutien approprié. Grâce à cette collaboration, l’Association s’assure que les personnes accompagnées reçoivent les services les plus pertinents et les plus efficaces pour leur développement et leur inclusion sociale.

Des défis persistants

Bien que cette loi ait marqué un tournant décisif pour les droits des personnes en situation de handicap en France, des difficultés subsistent, notamment dans l’application des mesures d’accessibilité mais aussi sur l’insertion professionnelle.

Elle reste cependant une référence en matière d’inclusion et continue d’évoluer en faveur d’une société plus accessible et inclusive.

L’Association s’inscrit dans une démarche d’accompagnement bien avant la loi de 2005, affirmant son engagement continu en faveur des personnes en situation de handicap. Depuis plus de 135 ans, elle adapte et développe ses services pour améliorer leur quotidien, en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Départemental. Cet engagement repose sur des valeurs fortes et des objectifs clairs : garantir une prise en charge de qualité et favoriser l’inclusion. Une mission qui s’adapte sans cesse aux besoins d’une société en perpétuelle évolution.